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Source de bien des conflits entre propriétaires, le droit de passage est un sujet hautement sensible qui, bien souvent mal appliqué, conduit à des situations inextricables dont la seule issue est le recours au juge. Le droit de passage : de quoi parle-t-on ? Un droit de passage est nécessaire lorsqu’un propriétaire acquiert un terrain ou une habitation qui ne dispose pas d’un accès indépendant à sa parcelle. Pour accéder à son bien, la configuration des lieux fait qu’il doit impérativement passer chez l’un de ses voisins. Pour désigner le terrain enclavé, la loi parle de “fonds dominant”, tandis que le terrain du propriétaire qui doit accorder un droit de passage est désigné “fonds servant”. Il existe différentes formes de droit de passage ou de servitude. Ainsi pour une canalisation ou un passage de câble on parle de servitude continue puisque la nécessité du service est permanente. Pour un passage de véhicule ou de troupeau, on parlera de servitude discontinue puisqu’étant liée à une activité précise et ponctuelle. Bien conscient que le droit de passage est un sujet très sensible, le législateur a consacré une part importante de ce sujet dans le code civil. L’essentiel figure dans le Code civil dans les articles 637 à 710 sous l’intitulé "Des servitudes ou services fonciers". Mais selon le cas, il faut parfois consulter le Code de l’urbanisme, le Code rural ou le Code forestier pour trouver le texte adapté à des situations spécifiques. Comment établir un droit de passage ? Il existe bien des manières

Depuis de nombreuses années l'emploi des personnes en situation de handicap fait l’objet d’un soin tout particulier dans notre office. Au travers d’un engagement fort et dans la durée, l’étude VENEZIA & Associés poursuivra encore ses efforts en 2022 avec plus de 3.4 %  d’emploi de personnes souffrant d’un handicap. Observatoire sur la parité : L’étude VENEZIA & Associés a mis en place un observatoire de l’égalité salariale Homme / Femme dans un double objectif : porter nos valeurs et respecter la loi sur la parité. Pour l’année 2021, les indicateurs de notre étude de Neuilly dépassent largement la moyenne nationale : 65% femmes 35% hommes 60% des collaborateurs sont cadres 70% des cadres sont des femmes En savoir plus

Vous louez peut-être des meublés en tant que particulier et estimez être parfaitement en règle au plan fiscal. Soyez extrêmement vigilant car une décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2018 passée quelque peu inaperçue peut vous faire passer sans le savoir sous le statut de professionnel et cela change tout ! Auparavant, pour avoir le statut du loueur professionnel trois conditions cumulées étaient requises : des recettes annuelles (loyers + charges) supérieures à 23.000 € ; des recettes de location meublée supérieures aux autres revenus du foyer une inscription au registre du commerce et des sociétés comme loueur en meublé professionnel. C’est cette dernière disposition que le Conseil Constitutionnel a supprimé. Résultat : si vous remplissez simultanément les deux premières conditions, vous êtes désormais assimilé fiscalement à un loueur professionnel ! Quelles conséquences pour le loueur non professionnel ? Devenant de fait professionnel, vous devrez acquitter des cotisations sociales avec une base de calcul bien différente (environ 35 à 40 % du bénéfice) au lieu des prélèvements sociaux de 17,2 %. En cas de déficit d'exploitation, vous devrez même régler un forfait d’un peu plus de 1000 euros. En cas de revente ce sont les règles des plus-values professionnelles qui s'appliqueront. Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, vous devrez alors réintégrer tous les amortissements que vous avez réalisés. Concrètement, le cadeau fiscal des amortissements qui avait fait baisser votre imposition sur vos loyers, sera réintégré lors de la vente. Dans certains cas le statut fiscal de loueur professionnel peut être

Parmi les sujets traités dans notre bulletin n°21 : Réforme de l'injonction de payer Contentieux des congés locatifs Assemblée générale et présence de l’huissier Constat internet & saisie-contrefaçon Télécharger le bulletin d'information

Si l’évidence voudrait qu’un mur qui sépare deux propriétés soit mitoyen et donc engage la responsabilité des deux propriétaires, il n’en va pas de même d’un mur mitoyen de soutènement comme vient de le rappeler dans son arrêt la Cour de Cassation le 26 Janvier 2022. Dans une affaire qui opposait deux propriétaires dont l’un jugeait l'empiètement sur son terrain excessif, la Cour de cassation a effectivement donné raison à ce dernier. Les sages ont en effet estimé qu’un mur de soutènement appartient à celui auquel il profite. Sauf à démontrer que ledit mur aurait été édifié à frais partagé entre les propriétaires, la construction est donc présumée appartenir au propriétaire de la parcelle soutenue par le mur. Tout écart d’édification sur la parcelle voisine de même que l’entretien du mur incombe donc au propriétaire du mur et non également à son voisin. Un constat d’huissier de justice peut se révéler très utile pour constater la mitoyenneté. Voir l'arrêt

Justine Binet est nommée en qualité d’Huissier au sein de la SCP VENEZIA & Associés.