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Depuis le 1er Septembre 2020, un discret arrêté publié au journal Officiel du 6 mai dernier rend désormais obligatoire la déclaration de détention d’un coffre-fort dans une banque française. Le texte prévoit que toute modification de situation devra également être déclarée : au premier chef, l’ouverture mais aussi  la clôture ou tout changement dans la location. Depuis le 1er septembre la banque est donc tenue pour toute opération sur un coffre-fort de renseigner le fichier FICOBA. Ce fichier ne collecte bien entendu que des informations sur la gestion du coffre et en  ignore totalement le contenu ainsi que l’usage qui en est fait au quotidien. En matière de données personnelles ce fichier contient donc les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du ou des locataires et mandataires pour ce qui est des personnes physiques. Pour les personnes morales, la banque doit fournir la raison sociale de l’entreprise, sa forme juridique, son numéro SIRET, adresse et identité complète du ou des mandataires ainsi que tous les bénéficiaires effectifs de la société. L’objectif de cet arrêté est bien évidemment de lutter contre la fraude fiscale. Son usage est en priorité réservé aux agents des services fiscaux mais il peut être consulté par bien d’autres personnes ou services  : Les douanes Les agents de l’Autorité des marchés financiers Les caisses de sécurité sociale Les magistrats et officiers de police judiciaire Les notaires en charge d’une succession et les héritiers…. Et les  huissiers de justice. Notre étude est à votre disposition pour répondre à toutes

Avec les vacances et la fin de la période de confinement, la tentation est grande de faire quelques achats coup de cœur sur votre lieu de villégiature. Sur les marchés qui se développent en cette saison, il n’est pas rare de tomber sur des produits qui ont l’apparence de l’authentique mais qui sont en réalité des contrefaçons. Pour le consommateur, il est parfois bien difficile de distinguer  le vrai du faux ! Premier indice le prix du produit : Si celui-ci est à l’évidence très en dessous du prix habituel, il y a de fortes chances d’avoir à faire à une contrefaçon. Autre indice, le lieu de vente. Les marchandises contrefaites sont souvent vendues par des commerçants itinérants notamment sur les marchés fréquentés par les touristes de passage. Pour l’achat d’un produit vendu habituellement en boutique, préférez toujours l'enseigne qui a pignon sur rue ! Le produit lui-même peut vous renseigner sur son authenticité. S’il comporte des défauts de fabrication ou que son étiquetage est approximatif voire inexistant, vous avez probablement à faire à une contrefaçon. La qualité de l’emballage du produit vous donnera aussi de bons indices ! Si vous pensez-vous trouver devant une contrefaçon, réfléchissez bien avant d’acheter car les risques sont bien réels ! Entre les risques d’intoxication, d’allergie à certains matières non agréées, en passant par l'absence de garantie, il y a bien souvent péril à acheter un produit contrefait d'autant que le législateur est sévère : La détention de contrefaçons, comme la vente, forment un délit. Les vendeurs

  Avec le développement de la vente sur Internet, les litiges en matière de livraison se multiplient. Aussi quelques conseils ne seront pas inutiles pour éviter les pièges du commerce en ligne. La date de livraison Le vendeur doit obligatoirement annoncer une date de livraison ou à défaut un délai. S’il ne le fait pas la loi le contraint de vous livrer sous 30 jours. Au-delà de ce délai, le consommateur peut engager une procédure de mise en demeure soit par lettre recommandée soit plus efficacement par voie d’huissier. Si cette démarche reste vaine, le contrat de vente peut être dénoncé ( par lettre recommandée ou signification d’huissier ). Le vendeur dispose alors de 14 jours pour rembourser son client. Dans le cas d’un achat  à livrer impérativement à une date limite donnée ( célébration familiale, anniversaire, etc), l'acheteur doit signifier la date explicitement dans le contrat. Il pourra ainsi plus facilement obtenir remboursement au titre de l'article L216-2 du Code de la consommation. Le produit est endommagé En cas de marchandise endommagée, il faut systématiquement refuser la livraison et  mettre en demeure le vendeur, par lettre recommandée ou signification d’huissier, de  livrer un nouveau produit. Tous les frais de transport sont à la charge du vendeur en pareille situation. Le produit n’est pas conforme à la commande Au nom de la garantie légale de conformité fixée par l’article L. 217-4 du Code de la consommation, l’acheteur est en droit de refuser la marchandise livrée et de la retourner aux frais du professionnel

Le bulletin n° 13 est en ligne !

  En cette période de déconfinement, pour beaucoup de français, l'heure est aux préparatifs pour les vacances d’été. Avec l'incertitude sur l’état sanitaire de bien des pays étrangers, nombreux sont ceux qui resteront en France pour un repos estival. Plutôt que l’avion, c’est donc la voiture qui sera le moyen de transport privilégié. Depuis quelques mois le gouvernement a assoupli la règlementation sur la vitesse hors autoroute. Depuis la publication du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018, la France avait en effet limité la vitesse sur les axes secondaires à 80 km heure de manière uniforme. Afin de tenir compte de certains aménagements de sécurité, l'article 36 de la loi mobilité du 24 décembre 2019 vient donc autoriser un relèvement de 10 km/h sur certaines portions de voies à double-sens (sans séparateur central) et hors agglomération. La loi donne alors tout pouvoir selon le cas au président du conseil départemental, au maire ou au président des intercommunalités pour relever la vitesse autorisée. Cette décision est prise sous la forme d'un arrêté après avis de la commission départementale de la Sécurité routière qui elle-même doit s'appuyer sur une étude de d'accidentalité relative à la portion de route concernée. Les limitations de vitesse en France ( Source service public.fr) : Amendes et retrait de points Le montant des amendes et retrait de points associés est variable selon le niveau d’infraction. Pour un petit excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération, il en coûte 1 point retiré et 68 euros d’amende. A l’autre

  C’est pour beaucoup une habitude dès le début de l’année : les vacanciers réservent une location pour leurs vacances d’été. Mais cette année avec la crise sanitaire, nombreux sont ceux qui vont revoir leur projet et peut-être annuler leur réservation. Or la réservation d’une location saisonnière s’accompagne généralement du versement d’une somme d’argent visant à bloquer le bien pour le locataire.  Mais en cas d’annulation, quelles sont les obligations du locataire  ? Deux cas se présentent selon que l’on a effectué une réservation avec versement d’acompte ou avec versement d’arrhes. Versement d’acompte :  Juridiquement l’acompte marque l’accord des deux parties sur le contrat fixé. Dans ce cas, le règlement d’un acompte correspond au paiement partiel du loyer dû pour la location. En cas d’annulation par le locataire, l’acompte ne pourra donc être remboursé par le bailleur. De plus, l’acompte matérialisant un accord plein  et entier sur le contrat, le locataire devra régler la totalité du loyer fixé. A cette règle, une exception, si d’un commun accord les deux parties avaient convenu dès le départ qu’une annulation avec remboursement de l’acompte était possible. A noter que si l’annulation de la location intervient du fait du propriétaire, celui-ci sera tenu de verser une indemnisation à son locataire. La somme versée correspondra  à l’acompte éventuellement complété par une indemnité pour le préjudice subi. Versement d’arrhes : Avec le versement d'arrhes, le locataire se garde une porte de sortie  à moindre frais dès l’instant où le propriétaire lui propose ce mode de règlement partiel. En effet