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Face à la flambée de l’épidémie dans certains territoires, le gouvernement a décidé d’un reconfinement  pour au moins un mois. En Île-de-France, dans les Hauts-de-France, ainsi que dans les Alpes-Maritimes, l’Eure et la Seine-Maritime, le confinement a donc débuté vendredi 19 mars à minuit. De nouvelles attestations de déplacement sont publiées. Lien de téléchargement

Avec la crise sanitaire, le consommateur  reporte largement ses achats sur les sites de vente en ligne. Cette évolution significative se traduit ces derniers mois par une hausse sensible des litiges dont beaucoup pourraient être évités en suivant quelques conseils simples. A la commande Tout achat en ligne bénéficie d’un délai de rétractation fixé à 14 jours. Passé ce délai, il n’est plus possible d’annuler une commande. Lors d’une procédure de rétractation, l’acheteur est tenu de renvoyer le produit sous 14 jours et le vendeur dans l’obligation de rembourser intégralement son client. Généralement les frais de retour sont  à la charge du consommateur mais certains vendeurs peuvent accepter contractuellement de les prendre en charge. Sécurisation du paiement Veillez bien avant de saisir vos données bancaires que le site du vendeur bénéficie d’une sécurisation de la transaction. Cette information apparaît dans la barre de votre navigateur sous la forme d’un cadenas. La date de livraison Le vendeur doit impérativement annoncer une date de livraison ou à défaut un délai. S’il ne le fait pas la loi le contraint à livrer sous 30 jours. Au-delà de ce délai, le consommateur peut engager une procédure de mise en demeure soit par lettre recommandée soit plus efficacement par voie d’huissier. Si cette démarche reste vaine, le contrat de vente peut être dénoncé ( par lettre recommandée ou signification d’huissier ). Le vendeur dispose alors de 14 jours pour effectuer un remboursement. Dans le cas d’un achat  à livrer impérativement à une date donnée ( célébration familiale, anniversaire,

“Conforme au droit européen et proportionnée.” C’est en ces termes que la Cour de Cassation vient de juger la réglementation que la Mairie De Paris entend imposer aux propriétaires de locations saisonnières dans la capitale. Depuis de nombreux mois, la ville était en effet en conflit ouvert avec 450 propriétaires qui refusent de payer les 21 millions d'euros d’amendes ( soit environ 50 000 euros par bailleur ) pour non-respect des nouvelles règles du jeu imposées par la ville. Outre la nécessité d'obtenir une autorisation de mise en location, les propriétaires rejetaient en effet une mesure de compensation. Le principe de cette mesure imaginée pour remédier à la pénurie de logements à Paris est simple : ne peuvent louer une résidence secondaire que les propriétaires qui s’engagent à acheter un nouveau bien en local commercial de surface au moins équivalente et à le transformer en local d’habitation. Cette mesure particulièrement contraignante a donc été jugée non seulement conforme au droit européen mais également non arbitraire et proportionnée. Cet arrêt est de grande importance pour les bailleurs parisiens mais devrait avoir un écho en Europe. De nombreuses capitales européennes elles aussi confrontées à une pénurie de logement, envisagent sérieusement d’emboiter le pas à la capitale française. Pour y voir plus clair sur les modalités de mise en location de meublés touristiques à Paris  : ( Source Mairie de Paris) Cliquez ici pour connaitre tous les détails et les procédures Arrêt de la Cour de Cassation https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/199_18_46488.html

Avec la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et la précarisation accrue de certaines familles, le gouvernement reporte donc au  31 Mai 2021 la date de fin de trêve hivernale dont la butée initiale était fixée au 1er Avril. Concrètement, cette décision prise par l’ordonnance 2021-141 du 10 Février 2021 a pour conséquence immédiate le report de toutes les expulsions de locaux d’habitation principale. Dans ses articles 2, 3 et 4, l'ordonnance prévoit de plus des mesures spécifiques en faveur des bailleurs notamment pour les indemniser lorsqu’une procédure d’expulsion n’aura pu être mise en œuvre en raison du report de la trêve. Durant cette période, pour les propriétaires qui connaissent des difficultés de paiement, il est toujours possible d’engager une procédure d’expulsion mais celle-ci  ne pourra être véritablement exécutée qu’après la fin de la trêve soit à partir du 1er Juin 6h00. Texte de l'ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043114590

Parmi les changements survenus en janvier 2021, il en est un qui va grandement faciliter la vie de personnes divorcées qui ne reçoivent pas régulièrement la pension alimentaire à laquelle elles ont droit. On estime en effet qu’environ 30% des pensions alimentaires ne sont pas réglées ou sont payées sans aucune régularité. Dans un contexte social difficile pour les parents isolés, très pénalisés par la crise sanitaire, garantir le versement des pensions alimentaires était donc une mesure très attendue. Concrètement depuis le 1er janvier 2021, les caisses d’allocation familiales ont une nouvelle mission de service public en assurant le versement des pensions alimentaires même en l’absence d’impayé. Cette réforme concerne donc tous les parents et plus seulement ceux qui étaient victimes d'impayés. Pour les personnes concernées, il suffit donc désormais, une fois que le juge a fixé le montant de la pension,  de s’adresser directement à la CAF via son site internet et de faire une demande de versement de pension alimentaire. Le parent qui verse la pension effectuera alors son paiement mensuel à la Caf qui reversera la somme au bénéficiaire. En cas d'impayés, C’est donc la CAF en temps qu’intermédiaire financier qui se chargera du recouvrement des sommes non réglées.. Le service d’intermédiation financière de la CAF est ouvert aux conjoints séparés ou en cours de séparation dès l’instant où la pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire (jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce faite devant un avocat, acte reçu en la forme authentique par un

De très nombreuses réformes et révisions tarifaires entrent en vigueur au 1er janvier. Voici quelques uns des points forts à retenir :  SMIC Au 1er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance augmente de 0,99 %. Cela représente 1 554,58 € mensuels sur une base de 35 heures hebdomadaires. Allocations familiales Les plafonds de ressources pris en compte pour l'attribution des allocations familiales augmentent de 1 % par rapport à 2020. Fiscalité La diminution de la taxe d’habitation se poursuit pour les 20% de ménages qui la paient encore. Sa disparition définitive est fixée à 2023. Ecologie Le bonus écologique prévu à travers “MaPrimeRénov” est à présent proposé à tous les propriétaires sans distinction de niveau de ressources. il concerne aussi les propriétaires bailleurs et les copropriétés Le bonus écologique est reconduit. Il permet de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’ à 7000 euros lors de l’achat d’un véhicule électrique. 2021 sera marquée par l'arrivée d’un indice de réparabilité. Cet indicateur réservé dans un premier temps aux lave-linge permettra d’évaluer facilement la capacité du produit à être réparé. De plus, toute une série de produits en plastique à usage unique sont interdits à la vente comme les pailles, couverts, touillettes ou gobelets. Santé Dans le cadre du plan « 100 % santé », certaines prothèses auditives sont désormais prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale et les mutuelles. Homéopathie : l’année 2021 marque la fin du remboursement des produits homéopathiques. Aides au logement Désormais les aides sont versées en