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IMMOBILIER : Nouvelle déclaration pour les propriétaires
Depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers sont tenus de déclarer l'occupation de leurs logements dans l'espace dédié « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Avec la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, l’objectif est pour les services fiscaux de vérifier ou corriger, le statut d’occupation des biens du propriétaire : résidence principale ou secondaire, logement locatif. Cette déclaration vient aussi appuyer l'élargissement de la taxe sur les logements vacants. Jusqu'ici cette taxe était due par les propriétaires d’un logement inoccupé durant plus d’un an et situé en zone tendue dans certaines grandes agglomérations. Depuis le début de cette année, cette taxe est étendue aux petites communes dès l’instant où elles connaissent elles aussi une tension sur le marché locatif. Dans le cas d’un bien mis en location, le bailleur est tenu de déclarer l’identité des occupants, et de mentionner s’il s'agit d'une location vide ou meublée. Attention cette déclaration n’est pas facultative : En cas d'absence de déclaration, d’erreur, ou de déclaration incomplète, une amende de 150 € par local sera appliquée. A savoir : Pour tous ceux qui ne disposent pas d’internet, l'administration fiscale peut aider les contribuables en se rendant directement dans un centre des impôts ou bien en composant le 0809 401 401 (appel non surtaxé). Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336 Site des impôts
PENSIONS ALIMENTAIRES : Une solution pour les impayés
Le versement des pensions alimentaires bien que acté par le juge pose encore de nombreuses difficultés. On estime que 30 à 40 % des pensions ne sont pas versées ou payées sans régularité. Cette situation plonge bien des parents isolés dans de grandes difficultés financières. Les pensions alimentaires représentent en effet près de 20 % des revenus des familles monoparentales. Face à cette situation l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire (Aripa, organisme issu de la caisse des allocations familiales (CAF) et de la Mutualité sociale agricole), vient de franchir une nouvelle étape dans la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA). Depuis le 1er Janvier, l’IFPA qui était en place depuis mars 2020 mais ne s’appliquait pas à tous les cas de figure devient désormais un service universel. La seule condition pour bénéficier de l'intermédiation est de pouvoir présenter un acte officiel fixant une pension alimentaire pour les enfants. Concrètement, le parent débiteur verse la pension alimentaire à la CAF, ou à la MSA et non pas à l’autre parent. C’est alors l’ARIPA qui se charge de reverser la pension alimentaire. Avec cette procédure les impayés sont nettement réduits car dès qu’un incident intervient, une alerte remonte pour connaître l’origine de l’impayé. Si un recouvrement forcé est nécessaire, c’est là encore l’ARIPA qui s’en charge en prélevant directement la pension sur le salaire du débiteur. Dans l’attente, le parent isolé reçoit une allocation de soutien familial (ASF) d’un montant de 184,41 euros par mois et par enfant à
LA PARENTHESE#7 Constat sur requête
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LA PARENTHESE#6 Enregistrement déloyal recevable
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LA PARENTHESE#5 De l’usage du thermomètre
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LA PARENTHESE#4 Violation de confidentialité
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