Parenthèse #45 – Annexer n’est pas signifier
📅 Cass. civ. 2, 3 juillet 2025, n° 23-20.538 Dans cet arrêt, la deuxième chambre
Le bulletin n°29 est paru !
Jamais une procédure civile d’exécution n’aura autant fait couler d’encre avant même qu’elle entre en vigueur : la saisie des rémunérations !
Parenthèse #44 – Bail d’habitation authentique et saisie des rémunérations
📍 Cette Parenthèse est consacrée au bail d’habitation authentique et à la procédure de saisie
La Parenthèse n°43 – Parution du décret relatif à la réforme de l’instruction conventionnelle et aux modes amiables de résolution des différends
📍 Ce décret clarifie et structure les dispositions du Code de procédure civile relatives à
La Parenthèse n°42 – Parution du décret « MAGICOBUS 2 » : une nouvelle étape dans la simplification de la procédure civile
Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, entrera en vigueur le 1er septembre 2025
La Parenthèse n°41 – Obligations continues du bailleur et prescription
📅 Cass. civ. 3ᵉ, 10 juillet 2025, n° 23-20.491 Dans cet arrêt, la troisième chambre
La Parenthèse n°40 – Expulsion sans décision de justice : la réintégration de l’occupant ordonnée
📅 CA Paris, 1ʳᵉ ch., 3ᵉ sect., 5 juin 2025, n° 24/14257 🔹 Une propriétaire
La Parenthèse n°39 – Réforme de la procédure de saisie des rémunérations
📅 Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 – Entrée en vigueur le 1er juillet
Locataire narcotrafiquant : ce qui change avec la loi 2025
Face à la recrudescence des troubles liés au trafic de drogue dans les immeubles, la loi du 13 juin 2025 introduit des mesures inédites permettant l'expulsion facilitée des locataires impliqués dans ces activités illégales.
La Parenthèse n°38 – Personne morale : l’importance de l’adresse déclarée au RCS
📅 Cass. Civ. 2ᵉ, 12 juin 2025, n° 22-24.111 Dans cet arrêt, la deuxième chambre