Nos compétences

Compétence nationale & Ile-de-France
  • Recouvrement amiable

  • Constats tous domaines (nouvelles technologies, immobilier, conflits sociaux,… )

  • Signification & exécution judiciaire

  • Saisie contrefaçon & constats sur ordonnance (art.145 cpc)

  • Pilotage de procédures

Tous types
de constats

  • Propriété intellectuelle

  • Nouvelles technologies (internet)

  • Travaux

  • Rapports locatifs

Urgence constat 24h/24

Quel que soit le domaine de l’intervention, mouvement social, état des lieux commercial ou habitation, concurrence déloyale, nouvelles technologies, mesures sanitaires, jeux‑concours, etc.

Les différents types constats

Il existe autant de constats que de faits litigieux ou d’intérêt à protéger.
L’étude VENEZIA Commissaires de Justice Associés intervient quotidiennement :

  • Dans les rapports locatifs

    État des lieux, abandon, occupation et sous-location illicite, nuisances de voisinages…

  • En matière de travaux

    Affichages obligatoires, constat des avoisinants, réception de chantier, dégâts et malfaçons…

  • Dans les activités promotionnelles

    Règlements jeux et concours, tirages au sort, tournage de publicité non-mensongères, constat avant et après filmage dans des lieux prestigieux…

  • Dans l’application du droit du travail

    Mouvements sociaux, grèves, manquements à une obligation de non-concurrence, accès et/ou diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, dénigrement…

  • Dans le respect de la propriété intellectuelle

    Date certaine/antériorité d’oeuvres (musique, manuscrit, logiciels, applications…), contrefaçon et concurrence déloyale, constat d’achat…

  • Dans les nouvelles technologies

    Constats internet, smartphone, tablette, messageries électroniques, réseaux sociaux…

  • Dans les manquements contractuels

    Retard de livraison, défectuosité…