Preuve déloyale : précisions

Cass. civ. 1, 4 mars 2026, n° 25-17.582, F-B

Par un arrêt du 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats.

La Cour précise que le juge doit apprécier si la production de cette preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence.

Il s’en déduit qu’un enregistrement déloyal et partiel, sans production du document intégral, n’est pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve et doit, en conséquence, être écarté des débats.