Injonction de délivrer ou restituer :portée de la formule exécutoire

Cass. civ. 2, 5 mars 2026, n° 23-14.987, F-B, publié au Bulletin

Par un arrêt du 5 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’une fois revêtue de la formule exécutoire, l’ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer produit tous les effets d’un jugement contradictoire en dernier ressort.

La Cour précise que le pourvoi en cassation n’est recevable que pour contester la régularité de la délivrance de la formule exécutoire.

Il s’en déduit que les irrégularités relatives à la signification de l’ordonnance doivent être contestées devant le juge de l’exécution ou devant le juge du fond compétent pour statuer sur l’obligation de délivrer ou de restituer.