Commissaires de justice : action disciplinaire & inspection

Cass. civ. 1, 18 mars 2026, n° 24-21.624, F-B, publié au Bulletin

Par un arrêt du 18 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice, ou le président de la Chambre nationale, dispose d’un pouvoir propre pour exercer l’action disciplinaire, sans avoir à être autorisé par l’instance professionnelle.

La Cour précise qu’il a ainsi qualité pour assigner un commissaire de justice devant la juridiction disciplinaire et pour interjeter appel d’une décision rendue en matière disciplinaire.

Il s’en déduit que la notification du droit de se taire n’est pas requise lors d’une inspection occasionnelle, dès lors qu’elle précède des poursuites disciplinaires et constitue une phase administrative préalable concernant des droits et obligations à caractère civil.