Procès-verbal de constat & secret avocat-client

CA Riom, 7 avril 2026, n° 22/02195

Par un arrêt du 7 avril 2026, la cour d’appel de Riom se prononce sur la régularité d’un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice dans le cadre de l’exécution d’une ordonnance sur requête.

En l’espèce, il était soutenu que le procès-verbal serait irrégulier en ce qu’il mentionnait qu’une partie s’était absentée pour s’entretenir téléphoniquement avec son conseil, ainsi que des propos entendus à cette occasion, en violation du secret des échanges avocat-client.

La cour rejette cette argumentation. Elle relève que le commissaire de justice n’a pas retranscrit la teneur des échanges, lesquels demeurent couverts par la confidentialité, mais s’est limité à mentionner des éléments constatés dans le cadre de sa mission, notamment des propos rendus audibles.

Il s’en déduit que la seule mention de tels éléments n’est pas de nature à entacher d’irrégularité le procès-verbal de constat.

La cour retient également que les conditions prévues par l’article 495 du code de procédure civile sont respectées dès lors qu’une copie de l’ordonnance et de la requête est laissée à la personne concernée avant l’exécution de la mesure, y compris en cas d’opposition.