Procédure collective & compensation de créances connexes

Cass. com., 6 mai 2026, n° 23-23.937, F-B, publié au Bulletin

Par un arrêt du 6 mai 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en procédure collective, la compensation demeure une exception au principe d’interdiction de paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture, à condition que les créances soient connexes.

En l’espèce, une banque soutenait pouvoir opposer la compensation entre sa créance née d’un cautionnement et la créance détenue par la société débitrice au titre de fonds déposés sur un compte ouvert dans ses livres.

La Cour de cassation censure cette analyse et précise que des créances reposant sur des fondements contractuels distincts ne peuvent être regardées comme connexes. Elle relève que la créance de la banque procédait du contrat de cautionnement conclu au profit d’un tiers, tandis que celle de la société débitrice trouvait son origine dans un contrat de garantie distinct.

La Chambre commerciale en déduit que ces créances, qui ne procédaient pas d’un ensemble contractuel unique, ne pouvaient donner lieu à compensation.