Mesure d’instruction in futurum & subrogation

Cass. civ. 1, 28 mai 2026, n° 24-10.385, F-B

Par un arrêt du 28 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le demandeur à une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile n’a pas à démontrer le bien-fondé de l’action qu’il envisage d’exercer ultérieurement.

La Cour précise que l’assureur qui sollicite une expertise dans la perspective d’une éventuelle action subrogatoire n’est pas tenu de justifier, à ce stade, de l’indemnisation préalable de la victime.

La première chambre civile juge enfin que l’absence de paiement préalable ne fait pas obstacle à l’obtention d’une mesure d’instruction dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige futur.