Saisie conservatoire européenne & appréciation de l’urgence

CJUE, 21 mai 2026, aff. C-198/24, Mr Green

Par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise les critères d’appréciation de l’urgence dans le cadre d’une demande d’ordonnance européenne de saisie conservatoire sur les comptes bancaires.

La Cour juge que la juridiction saisie peut tenir compte d’un comportement du débiteur remontant à plusieurs années, dès lors qu’il est de nature à caractériser un risque pour le recouvrement de la créance. Elle peut également prendre en considération l’existence, dans l’État membre où est établi le débiteur, d’une législation susceptible d’entraver ce recouvrement.

La Cour de justice en déduit que l’urgence peut résulter de l’ensemble des circonstances de l’espèce révélant un risque réel que le recouvrement de la créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile.