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Nous vous souhaitons de passer d'excellentes fêtes de fin d'année !

Annoncées le 24 novembre, les mesures de déconfinement partiel commencent à prendre effet à compter du 28 novembre. Les commerces non-essentiels peuvent à nouveau recevoir des clients mais dans le respect de règles très strictes en respectant une jauge ( 8 m2 par client ) établie en fonction de la surface du magasin. Pour les grandes surfaces, un comptage entrées / sorties devra être mis en place. Les célébrations religieuses peuvent être publiques mais dans la limite de 30 personnes. Le télétravail reste la règle  à chaque fois que c’est possible. Les sorties de loisirs sont élargies à 20 km autour de son domicile et dans la limite de 3 heures. Si le 15 décembre les conditions sanitaires s’améliorent de manière sensible et durable, de nouveaux allègements seront annoncés en fonction de la situation. Mais un couvre-feu général sera instauré entre 21 heures et 6 heures du matin. La réouverture des restaurants cafés et bars ne pourra intervenir avant le 20 janvier 2021. Dans tous les cas, la sortie de son domicile implique d’avoir sur soi une attestation de déplacement et de pouvoir justifier son identité en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Attention à compter du 28 Novembre, l’attestation évolue il ne faut donc plus utiliser l’ancien modèle. Rappel des amendes en cas de non-respect des règles sanitaires :  Une amende de 135 euros est prévue pour la première infraction. Elle est  majorée à 375 euros en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de

Publiée au Journal Officiel, la Loi du 14 Novembre vient donc modifier la Loi du 9 Juillet 2020 avec pour point d’appui central la date du 16 février 2021 qui devient la nouvelle date de référence de sortie de l’état d’urgence sanitaire. A noter que le régime de sortie de l’état d’urgence ( régime de transition) est prorogé jusqu’au 1er avril 2021. Ce nouveau calendrier implique de très nombreuses conséquences notamment en matière juridique. Ce qu’il faut retenir d'essentiel : La loi précise que jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police ( fermeture administrative en raison de la COVID ), les personnes touchées ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée. De plus, durant cette période,  le bailleur ne pourra mettre en œuvre de mesures conservatoires en cas d’impayés de loyers par exemple . La Loi précise : “Toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.” Les bailleurs qui auraient engagé une procédure d'exécution à l’encontre d’un locataire pour non-paiement de loyers devront attendre le 1er Avril 2021 pour reprendre leur démarche. A noter aussi que les fournisseurs d’eau, d'électricité comme de gaz sont

Mesure concrète issue du  Grenelle des violences conjugales d’Octobre 2019, le bracelet anti-rapprochement vise tout particulièrement les auteurs de violences conjugales. Conçu sous la forme d’une grosse montre, ce dispositif est équipé d’un GPS qui localise en permanence son porteur. Si la personne pénètre dans un périmètre qui lui est interdit, il reçoit immédiatement une alerte.  S’il persiste en zone interdite, la police est aussitôt alertée pour procéder à une interpellation. Le décret précise les modalités de fixation du périmètre tout en laissant une marge d'appréciation au juge. Le décret précise ainsi que : - la distance d’alerte « ne peut être inférieure à un kilomètre, ni supérieure à dix kilomètres “ et la distance de pré-alerte sera « égale au double de la distance d’alerte ». Dans le cas d’affaires jugées au pénal, le bracelet sera proposé comme peine alternative. il ne pourra être imposé au condamné. Au civil, le juge des affaires familiales pourra prévenir le procureur de la République  si le bracelet est refusé. S’agissant de la durée, le port du bracelet ne peut excéder six mois mais la mesure pourra être renouvelée dans la limite totale de 2 ans. En cas de non respect des règles, le porteur du bracelet s’expose à la révocation de son contrôle judiciaire et à un placement en détention provisoire. Les associations de défense des victimes espèrent un effet rapide de ce bracelet anti rapprochement sur le nombre de décès. En 2019 ce sont 146 femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou ex

Les sujets traités dans notre bulletin n°15 : Dossier : la résistance abusive du débiteur Signification : cas de la quittance subrogative PV 659 et numéro de mobile La signature des tiers sur l’acte d’exécution Le tiers saisi : droits, obligations, sanctions Saisie des véhicules : insaisissabilité et cession Saisie des véhicules : frais de gardiennage Bail, Diogène et copropriété Constats internet & SMS Télécharger le bulletin d'information

Salubre ou insalubre ? Certains propriétaires doivent se poser la question avant de mettre leur bien en location. Mais sur quelle base objective peut-on déterminer le niveau de salubrité d’un bien ? L’ordonnance du 17 septembre 2020 vient apporter des précisions utiles qui éviteront bien des conflits en cas de contestation entre le locataire et son bailleur. Le texte détaille ainsi que les “ caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. De plus, si la hauteur sous plafond est insuffisante et que l’éclairage naturel est trop faible, le local sera classé  insalubre. Le texte précise aussi que tout “local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre” La présence de matériaux contenant du plomb au-delà des seuils réglementaires rend de fait le local insalubre. L'ordonnance du 17 septembre vient aussi simplifier et cadrer de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, l’organisation d’une police spécialisée dont la définition est fixée par les articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Chaque autorité voit son rôle bien défini qu’il s’agisse du maire ou du préfet. A savoir : Si un bien loué est frappé d’une interdiction d’habiter, le