Tous nos articles d’actualité

Mesure concrète issue du  Grenelle des violences conjugales d’Octobre 2019, le bracelet anti-rapprochement vise tout particulièrement les auteurs de violences conjugales. Conçu sous la forme d’une grosse montre, ce dispositif est équipé d’un GPS qui localise en permanence son porteur. Si la personne pénètre dans un périmètre qui lui est interdit, il reçoit immédiatement une alerte.  S’il persiste en zone interdite, la police est aussitôt alertée pour procéder à une interpellation. Le décret précise les modalités de fixation du périmètre tout en laissant une marge d'appréciation au juge. Le décret précise ainsi que : - la distance d’alerte « ne peut être inférieure à un kilomètre, ni supérieure à dix kilomètres “ et la distance de pré-alerte sera « égale au double de la distance d’alerte ». Dans le cas d’affaires jugées au pénal, le bracelet sera proposé comme peine alternative. il ne pourra être imposé au condamné. Au civil, le juge des affaires familiales pourra prévenir le procureur de la République  si le bracelet est refusé. S’agissant de la durée, le port du bracelet ne peut excéder six mois mais la mesure pourra être renouvelée dans la limite totale de 2 ans. En cas de non respect des règles, le porteur du bracelet s’expose à la révocation de son contrôle judiciaire et à un placement en détention provisoire. Les associations de défense des victimes espèrent un effet rapide de ce bracelet anti rapprochement sur le nombre de décès. En 2019 ce sont 146 femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou ex

Les sujets traités dans notre bulletin n°15 : Dossier : la résistance abusive du débiteur Signification : cas de la quittance subrogative PV 659 et numéro de mobile La signature des tiers sur l’acte d’exécution Le tiers saisi : droits, obligations, sanctions Saisie des véhicules : insaisissabilité et cession Saisie des véhicules : frais de gardiennage Bail, Diogène et copropriété Constats internet & SMS Télécharger le bulletin d'information

Salubre ou insalubre ? Certains propriétaires doivent se poser la question avant de mettre leur bien en location. Mais sur quelle base objective peut-on déterminer le niveau de salubrité d’un bien ? L’ordonnance du 17 septembre 2020 vient apporter des précisions utiles qui éviteront bien des conflits en cas de contestation entre le locataire et son bailleur. Le texte détaille ainsi que les “ caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. De plus, si la hauteur sous plafond est insuffisante et que l’éclairage naturel est trop faible, le local sera classé  insalubre. Le texte précise aussi que tout “local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre” La présence de matériaux contenant du plomb au-delà des seuils réglementaires rend de fait le local insalubre. L'ordonnance du 17 septembre vient aussi simplifier et cadrer de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, l’organisation d’une police spécialisée dont la définition est fixée par les articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Chaque autorité voit son rôle bien défini qu’il s’agisse du maire ou du préfet. A savoir : Si un bien loué est frappé d’une interdiction d’habiter, le

Depuis le 1er Septembre 2020, un discret arrêté publié au journal Officiel du 6 mai dernier rend désormais obligatoire la déclaration de détention d’un coffre-fort dans une banque française. Le texte prévoit que toute modification de situation devra également être déclarée : au premier chef, l’ouverture mais aussi  la clôture ou tout changement dans la location. Depuis le 1er septembre la banque est donc tenue pour toute opération sur un coffre-fort de renseigner le fichier FICOBA. Ce fichier ne collecte bien entendu que des informations sur la gestion du coffre et en  ignore totalement le contenu ainsi que l’usage qui en est fait au quotidien. En matière de données personnelles ce fichier contient donc les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du ou des locataires et mandataires pour ce qui est des personnes physiques. Pour les personnes morales, la banque doit fournir la raison sociale de l’entreprise, sa forme juridique, son numéro SIRET, adresse et identité complète du ou des mandataires ainsi que tous les bénéficiaires effectifs de la société. L’objectif de cet arrêté est bien évidemment de lutter contre la fraude fiscale. Son usage est en priorité réservé aux agents des services fiscaux mais il peut être consulté par bien d’autres personnes ou services  : Les douanes Les agents de l’Autorité des marchés financiers Les caisses de sécurité sociale Les magistrats et officiers de police judiciaire Les notaires en charge d’une succession et les héritiers…. Et les  huissiers de justice. Notre étude est à votre disposition pour répondre à toutes

Avec les vacances et la fin de la période de confinement, la tentation est grande de faire quelques achats coup de cœur sur votre lieu de villégiature. Sur les marchés qui se développent en cette saison, il n’est pas rare de tomber sur des produits qui ont l’apparence de l’authentique mais qui sont en réalité des contrefaçons. Pour le consommateur, il est parfois bien difficile de distinguer  le vrai du faux ! Premier indice le prix du produit : Si celui-ci est à l’évidence très en dessous du prix habituel, il y a de fortes chances d’avoir à faire à une contrefaçon. Autre indice, le lieu de vente. Les marchandises contrefaites sont souvent vendues par des commerçants itinérants notamment sur les marchés fréquentés par les touristes de passage. Pour l’achat d’un produit vendu habituellement en boutique, préférez toujours l'enseigne qui a pignon sur rue ! Le produit lui-même peut vous renseigner sur son authenticité. S’il comporte des défauts de fabrication ou que son étiquetage est approximatif voire inexistant, vous avez probablement à faire à une contrefaçon. La qualité de l’emballage du produit vous donnera aussi de bons indices ! Si vous pensez-vous trouver devant une contrefaçon, réfléchissez bien avant d’acheter car les risques sont bien réels ! Entre les risques d’intoxication, d’allergie à certains matières non agréées, en passant par l'absence de garantie, il y a bien souvent péril à acheter un produit contrefait d'autant que le législateur est sévère : La détention de contrefaçons, comme la vente, forment un délit. Les vendeurs

  Avec le développement de la vente sur Internet, les litiges en matière de livraison se multiplient. Aussi quelques conseils ne seront pas inutiles pour éviter les pièges du commerce en ligne. La date de livraison Le vendeur doit obligatoirement annoncer une date de livraison ou à défaut un délai. S’il ne le fait pas la loi le contraint de vous livrer sous 30 jours. Au-delà de ce délai, le consommateur peut engager une procédure de mise en demeure soit par lettre recommandée soit plus efficacement par voie d’huissier. Si cette démarche reste vaine, le contrat de vente peut être dénoncé ( par lettre recommandée ou signification d’huissier ). Le vendeur dispose alors de 14 jours pour rembourser son client. Dans le cas d’un achat  à livrer impérativement à une date limite donnée ( célébration familiale, anniversaire, etc), l'acheteur doit signifier la date explicitement dans le contrat. Il pourra ainsi plus facilement obtenir remboursement au titre de l'article L216-2 du Code de la consommation. Le produit est endommagé En cas de marchandise endommagée, il faut systématiquement refuser la livraison et  mettre en demeure le vendeur, par lettre recommandée ou signification d’huissier, de  livrer un nouveau produit. Tous les frais de transport sont à la charge du vendeur en pareille situation. Le produit n’est pas conforme à la commande Au nom de la garantie légale de conformité fixée par l’article L. 217-4 du Code de la consommation, l’acheteur est en droit de refuser la marchandise livrée et de la retourner aux frais du professionnel