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Avec le décret 2020-1766 publié le 30 décembre 2020 les critères d’éligibilité des entreprises  locataires pouvant bénéficier d’une protection contre des pénalités ou recours pour loyers impayés en raison de la crise sanitaire sont désormais connus. Sont donc concernées : les entreprises de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et accumulant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en novembre 2020 comparé à l’année précédente. Le décret précise dans le détail la période de référence notamment pour les entreprises créées récemment. A savoir : pour les entreprises interdites d’accès au public, le chiffre d’affaires de novembre 2020 ne prend pas en compte les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. Bailleurs ou locataires, si vous êtes impactés par des mesures administratives de fermeture en raison de l’état d’urgence sanitaire, n’hésitez pas à nous contacter afin de vous conseiller au mieux en cette période difficile. >> Lire le décret 

Toutes les équipes de Neuilly-sur-Seine et d'Argenteuil vous souhaitent une belle année 2021

Les sujets traités dans notre bulletin n°16 : Constat, applications mobiles et internet Constat 145 et indépendance de l’huissier Saisie-vente: la cafetière Nespresso Les nullités dans l’acte de saisie-attribution Difficultés de signification Abus de saisie : appréciation dans le temps Expulsion: sort des biens et réintégration Contentieux des baux d’habitation Télécharger le bulletin d'information

Nous vous souhaitons de passer d'excellentes fêtes de fin d'année !

Annoncées le 24 novembre, les mesures de déconfinement partiel commencent à prendre effet à compter du 28 novembre. Les commerces non-essentiels peuvent à nouveau recevoir des clients mais dans le respect de règles très strictes en respectant une jauge ( 8 m2 par client ) établie en fonction de la surface du magasin. Pour les grandes surfaces, un comptage entrées / sorties devra être mis en place. Les célébrations religieuses peuvent être publiques mais dans la limite de 30 personnes. Le télétravail reste la règle  à chaque fois que c’est possible. Les sorties de loisirs sont élargies à 20 km autour de son domicile et dans la limite de 3 heures. Si le 15 décembre les conditions sanitaires s’améliorent de manière sensible et durable, de nouveaux allègements seront annoncés en fonction de la situation. Mais un couvre-feu général sera instauré entre 21 heures et 6 heures du matin. La réouverture des restaurants cafés et bars ne pourra intervenir avant le 20 janvier 2021. Dans tous les cas, la sortie de son domicile implique d’avoir sur soi une attestation de déplacement et de pouvoir justifier son identité en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Attention à compter du 28 Novembre, l’attestation évolue il ne faut donc plus utiliser l’ancien modèle. Rappel des amendes en cas de non-respect des règles sanitaires :  Une amende de 135 euros est prévue pour la première infraction. Elle est  majorée à 375 euros en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de

Publiée au Journal Officiel, la Loi du 14 Novembre vient donc modifier la Loi du 9 Juillet 2020 avec pour point d’appui central la date du 16 février 2021 qui devient la nouvelle date de référence de sortie de l’état d’urgence sanitaire. A noter que le régime de sortie de l’état d’urgence ( régime de transition) est prorogé jusqu’au 1er avril 2021. Ce nouveau calendrier implique de très nombreuses conséquences notamment en matière juridique. Ce qu’il faut retenir d'essentiel : La loi précise que jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police ( fermeture administrative en raison de la COVID ), les personnes touchées ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée. De plus, durant cette période,  le bailleur ne pourra mettre en œuvre de mesures conservatoires en cas d’impayés de loyers par exemple . La Loi précise : “Toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.” Les bailleurs qui auraient engagé une procédure d'exécution à l’encontre d’un locataire pour non-paiement de loyers devront attendre le 1er Avril 2021 pour reprendre leur démarche. A noter aussi que les fournisseurs d’eau, d'électricité comme de gaz sont