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Au sommaire de notre bulletin n°24 : Contentieux de la signification et des actes p.2 Contentieux des saisies p.4 Contentieux locatif p.5 Contentieux de la preuve p.6 Télécharger le bulletin d’information

Le sujet incontournable de cette rentrée, c’est bien évidemment la réforme des retraites qui est entrée en vigueur le 1er septembre avec le report progressif de l'âge légal de départ. Les premiers concernés sont les personnes nées en 1961 qui devront attendre 62 ans et 3 mois avec 169 trimestres validés pour partir en retraite à taux plein. Le 1er septembre sonne aussi le glas des régimes spéciaux pour un certain nombre de secteurs professionnels. Ainsi tous ceux qui seront recrutés à compter de cette date comme clercs dans les études notariales, dans les industries électriques et gazières, à la Banque de France ou à la RATP seront désormais inscrits au régime général. Rupture conventionnelle Conséquence de la réforme des retraites, Depuis le 1er septembre 2023, la rupture conventionnelle d’un CDI obligera les employeurs à payer à la Caisse nationale d’assurance vieillesse une contribution de 30 % de l’indemnité versée aux salariés au lieu de 20% auparavant. Paris vidé de ses trottinettes électriques. Suite à une votation citoyenne organisée par la mairie de Paris, les trottinettes électriques en location sont désormais bannies de la capitale. Revalorisations Le salaire des enseignants est revalorisé de près de 100 euros nets par mois tandis que les bourses des étudiants bénéficient d’une hausse de  37 à 127 euros selon la situation des revenus familiaux. Les nouveaux retraités ne sont pas oubliés puisque le niveau des pensions minimales est réévalué de 25 à 100 euros selon le cas. Actualisation du taux de prélèvement à la source Comme chaque

Avec le dramatique incendie de Wintzenheim, la question de la réglementation des établissements recevant du public appelle quelques rappels si vous êtes propriétaire d’un lieu recevant du public ou simple usager. Un ERP ? Pour être classé dans les ERP ( Etablissement Recevant du Public), un lieu doit répondre à une définition bien précise : Les établissements recevant du public sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises quelque soit la modalité d’accès ( école, parc d'attraction, commerces … ). Les locaux d’une entreprise ouverte à son seul personnel n’entre pas dans la catégorie des ERP. Pour les professions libérales exerçant dans leur maison, le local n'est pas considéré comme un ERP.  Le classement des ERP est fixé selon 2 critères : la capacité d'accueil et la fonction. C’est la capacité d'accueil qui détermine l’appartenance du bâtiment à l’une des 5 catégories. Catégorie 1 au-delà de 1500 personnes jusqu’à la catégorie 5 qui comprend par exemple les gîtes pouvant accueillir plus de 15 personnes. Dans chaque catégorie intervient aussi un classement par fonction dénommé par un code de lettres. On compte plus d’une vingtaine de types qui vont des Ehpad aux commerces en passant par les écoles ou les musées. Pour chaque catégorie, des règles de sécurité et de contrôle sont prévues. De nombreux points affectant la construction ou les aménagements sont ainsi listés comme l’aménagement et l'isolement des locaux entre eux, les voies ou espaces libres pour l'évacuation du public, l’accès pompiers, le choix des matériaux de construction et d'aménagement intérieur

Les élections du Comité Social et Economique (CSE) sont obligatoires dans les entreprises de 11 salariés et plus. Elles doivent se tenir tous les 4 ans. Les élections ont pour but de permettre aux salariés d'élire des représentants qui vont les aider dans la défense de leurs droits et de leurs intérêts. Pour mémoire, Le CSE est une structure qui a été mise en place en 2020. Elle remplace les instances représentatives du personnel dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Le CSE regroupe en effet les fonctions  et attributions des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le rôle du CSE varie selon l’effectif de l’entreprise, même si certaines de ses compétences sont communes quel que soit le nombre de salariés. En préalable au vote, employeur et syndicats doivent négocier un protocole d'accord préélectoral (PAP). Ce PAP fixe les règles d'organisation du scrutin dans l’entreprise. Pour préparer l’élection une première phase d’information aux salariés doit être organisée. Si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections, l'employeur informe les organisations syndicales et le processus électoral se met en place. Si aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l'information de l'employeur, l’élection est annulée de fait. L'employeur établit alors un procès-verbal de carence. Le processus d'élection se déroule en deux tours et permet aux différents syndicats de lister leurs candidats. Le 1er

Dans son nouveau numéro destiné à ses adhérents, AGEA seniors propose en partenariat avec l’étude VENEZIA & Associés, un dossier complet sur les diagnostics immobiliers. Acheter ou louer un bien ne se fait plus aujourd’hui sans garantie de transparence. Considérés à l’origine comme une contrainte supplémentaire par bon nombre de propriétaires, les diagnostics sont parfaitement entrés dans les mœurs du monde immobilier d’aujourd’hui. De par leur étendue technique, ils couvrent désormais l’ensemble des points clés d’une habitation offrant ainsi une vision très précise de ses caractéristiques, ses points forts et ses faiblesses. Les passoires énergétiques (classes F et G du DPE) constituent la cible prioritaire des politiques publiques de rénovation du parc de logements, compte tenu du caractère élevé de leur consommation énergétique et de l'exposition de leurs occupants à des risques de précarité énergétique. Les biens classés F ou G font ainsi progressivement l’objet de dispositions visant notamment à : imposer la réalisation d’audits énergétiques pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété (à partir du 1er avril 2023) ; geler l’augmentation de leurs loyers (depuis le 25 août 2022) ; interdire à terme leur présence sur le marché locatif via l'exigence d'un niveau minimal de performance pour la décence, qui conduira à considérer comme logements non décents : les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, à compter du 1er janvier 2023 ; les logements classés G à compter de 2025 ; les logements classés F à compter de 2028 ; les logements

C’est en 2020 avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 que le législateur introduit dans le code de procédure civile une obligation de conciliation préalable destinée à désengorger les tribunaux judiciaires. Cette obligation était très encadrée puisque limitée aux litiges de moins de 5000 euros ou aux conflits de voisinage. Mais en septembre 2022, coup de théâtre : le Conseil d'État annule dans la loi l'article 750-1 du Code de procédure civile qui précisément prévoyait l'obligation d'un recours préalable à un mode amiable de résolution du litige au motif que le délai d’indisponibilité des conciliateurs méritait d’être précisé. L’obligation de conciliation préalable disparaît aussitôt du panorama judiciaire. Finalement c’est le 11 mai 2023 qu’un nouveau décret sur la conciliation est publié avec entrée en vigueur 2 jours plus tard. Il précise ainsi les dispenses de l’obligation à la conciliation et répond aux recommandations du Conseil d’Etat : « 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ; « 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ; « 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la