Nouvelles obligations d’affichage des projets d’urbanisme à partir du 1er juillet 2017.

Ouverture du service de déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu.

Un nouvel associé à la SCP VENEZIA & Associés depuis le 29 mars 2017 : Me Sylvian DOROL.

Trois garanties protègent le consommateur dans ses achats d’équipements. Aujourd’hui gros plan sur la garantie de conformité.

Le respect de l’autorité parentale conjointe même pour les couples séparés impose l’accord des 2 parents pour la diffusion publique d’images des enfants.

Les copropriétaires ne peuvent tout faire dans les parties communes comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Nouveau : une incitation fiscale pour les propriétaires à baisser le loyer dans les zones urbaines en manque de logement.

Changer de banque devient plus facile en 2017 !

Rappel des dispositions de la Loi Pinel qui modifie les baux commerciaux en ajoutant de nouveaux droits en faveur du locataire.

Depuis le 1er janvier, les revenus d’une location meublée occasionnelle relèvent des BIC