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Lorsque l’on possède son propre logement et en particulier une maison individuelle, modifier, réparer ou agrandir son habitat fait inévitablement partie des sujets incontournables de tout propriétaire. Mais d’un ravalement, à la construction d’une piscine en passant par l’ajout d’une véranda, les formalités administratives sont bien différentes selon le type de chantier envisagé. Avant d’engager tout travaux, il convient de bien s’informer auprès des services d’urbanisme de la mairie. En effet, certaines villes peuvent imposer des contraintes spécifiques au-delà du texte de loi.  Néanmoins et pour rester dans les grands principes généraux, trois cas de figure se présentent selon l’ampleur et le type de travaux. Travaux ne nécessitant aucune autorisation: Les constructions nouvelles de moins de 5 m² Les piscines hors sol en usage moins de 3 mois par an ou les piscines de moins de 10 m2 abri de piscine s’il fait moins de 1,80 mètre de hauteur. Les murs de moins de 2 mètres de hauteur (mais attention aux servitudes de passage) Les terrasses de plain-pied très faiblement surélevées. Les serres de moins d’1,80 mètre de hauteur. Le ravalement de façade à l’identique Travaux nécessitant une déclaration préalable Dès l’instant où l’on dépasse le seuil des 5 mètres carrés, un grand nombre de chantiers sont soumis à une déclaration préalable auprès du service d’urbanisme. Il en est par exemple ainsi pour la réfection de toitures, la création d’une véranda ou encore la construction d’un garage. D’autres travaux sont soumis à déclaration préalables tels que la pose de velux, la pose de panneaux

Pour lutter contre le dérèglement climatique  la Convention citoyenne pour le climat avait émis une série de propositions visant  à éliminer les passoires énergétiques du parc de logement français. Dans sa loi dite “climat et résilience” publiée au Journal officiel le 24 août 2021, le gouvernement prévoit donc un calendrier très précis pour inciter les propriétaires à rénover leurs logements. Le gel des loyers constitue une des mesures phares de ces dispositions. Ainsi dès 2023, les propriétaires de passoires thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir augmenter leur loyer. Mais cette mesure n’est qu’un premier palier. Les logements classés G seront interdits à  la location à partir de 2025, les F en 2028 et les E en 2034 Logement décent A partir du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d'énergétiquement décent dès lors que sa consommation d'énergie globale mesurée par le DPE sera inférieure à 450 kWh/m2/an. Source UNPI Le texte de loi

Dans son nouveau numéro destiné à ses adhérents, AGEA seniors propose en partenariat avec l’étude VENEZIA & Associés, un dossier complet sur les baux. Les baux qui régissent la location d’un bien immobilier ou mobilier prennent une multitude de formes tant la clarté est nécessaire pour nouer une relation de confiance entre un propriétaire et son locataire. Bail commercial, bail professionnel, bail d’habitation, les baux se déclinent sous bien des formes pour répondre aux besoins spécifiques des deux parties. AGEA sénior regroupe au plan national 30 associations de retraités Agents Généraux d’Assurance : 20 en Régions et 10 de Compagnies. Elles comptent aujourd’hui plus de 6000 adhérents. AGEA SENIORS : https://ageasenior.fr/ Télécharger l'article

Particuliers comme bailleurs sociaux peuvent bénéficier d’un large éventail d’aides en matière d'économies d'énergie. MAPRIMRENOV Parmi toutes les aides, MAPRIMRENOV est la plus connue. Gérée par l’Agence Nationale de l’Habitat, cette aide forfaitaire qui dépend du revenu du foyer et de l’économie énergétique attendue permet de financer des travaux tels que le changement de mode de  chauffage ou l’amélioration de l’isolation. Si la demande se fait en ligne, il faut toutefois constituer un dossier réunissant un certain nombre de documents pour espérer en bénéficier. Et les copropriétés ? Depuis quelques mois MaPrimeRénov’ est ouverte aussi aux copropriétés pour les travaux des parties communes ou en parties collectives dès l’instant où elles présentent un intérêt collectif. MaPrimeRénov’ Copropriété qui accélère et simplifie le financement des travaux de rénovation énergétique des parties communes est accordée sous conditions : La copropriété doit comporter au moins à 75 % de résidences principales. Le gain énergétique estimé doit être supérieur à 35 % ; Un maitre d’ouvrage doit être désigné pour suivre les travaux. Les Certificats d’économies d’énergie. Cette aide est beaucoup plus simple à mettre en œuvre. Concrètement, c’est l’entreprise en charge des travaux qui s’occupe de monter le dossier d’aide. Elle recevra directement le financement qui sera déduit de la facture du client final. Le financement de ses aides provient des producteurs d'énergie eux mêmes, la loi les obligeant à disposer d’un budget pour aider les particuliers à faire des travaux de rénovation énergétique. Pour bénéficier de cette aide, il faut faire appel à une entreprise ayant

Souvent vue comme une tracasserie supplémentaire, l’exigence des diagnostics immobiliers apporte une transparence à toute transaction immobilière de nature à éclairer l’acheteur et rassurer le vendeur sur l’état réel de son bien. La loi a instauré 9 diagnostics différents afin de couvrir tous les cas de figure. Inutile en effet d’imposer les mêmes contrôles lors de la vente d’un parking ou d’un appartement. Un copropriétaire qui vend un appartement  n’aura pas les mêmes diagnostics obligatoires à réaliser qu’un propriétaire vendant une maison. Dans tous les cas, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est requis. Il mesure la consommation énergétique du bien et la quantité de gaz à effet de serre émis. Depuis le 1er juillet 2021, l’affichage du DPE est obligatoire dans toutes les annonces de vente publiées par les professionnels comme les particuliers. Cet indicateur dispose de 7 niveaux de A à G, A étant le logement le plus vertueux. A noter que le DPE est obligatoire en cas de location d’un logement afin d’informer correctement le futur locataire sur la performance énergétique du logement. Les autres diagnostics obligatoires Vente dans une copropriété Un diagnostic loi Carrez est requis afin de mesurer la surface privative habitable du bien. Ce diagnostic immobilier obligatoire est capital puisqu'en cas d’erreur de 5% ou plus qui se fait au détriment de l'acheteur, ce dernier pourra réclamer une révision du prix de vente jusqu’ à un an après l’acte de vente. Diagnostic gaz et électricité Si le bien comporte une installation gaz ou électricité de plus de

Parce que l’on est pressé d’investir,  soucieux de bénéficier d’un prêt à taux zéro  ou  que l’on souhaite bénéficier d’une défiscalisation immobilière intéressante, beaucoup se lancent dans un investissement immobilier en achetant sur plan ou en acquérant un bien non achevé. Le VEFA (Vente en l’État de Futur Achèvement) permet donc de devenir propriétaire d’un bien alors qu’il est bien souvent inhabitable lors de la signature ! Si ce type de vente offre bien des avantages notamment au plan fiscal, il n’en reste pas moins risqué et requiert de prendre un certain nombre de précautions. Ne pas foncer tête baissée ! Selon ses capacités financières, il faut d’abord choisir un programme immobilier  bien placé. Le choix se portera de préférence sur une zone offrant des perspectives en terme de développement économique (demande locative)  ou d’évolution démographique. Il faudra apporter un soin tout particulier au choix du promoteur. Une vérification approfondie de ses programmes déjà commercialisés doublée d’un examen détaillé des avis publié par les internautes dans les forums ou sites dédiés aux avis viendra conforter le niveau de sérieux du programme choisi. Le contrat de réservation VEFA Dans le cas d’un achat en VEFA, le premier document contractuel qui engage les parties porte sur la réservation du bien. Le contrat de réservation VEFA équivaut au traditionnel compromis de vente. Particularité de ce type de contrat : il comprend un échéancier détaillé qui prévoit le règlement de différents montants en fonction de l’avancement du chantier. Cet échéancier doit répondre à des règles fixées par