Copropriété : contestation des décisions d’assemblée générale

Cass. civ. 3, 16 avril 2026, n° 24-18.842, FS-B

Par un arrêt du 16 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois ouvert au copropriétaire opposant ou défaillant pour contester une décision d’assemblée générale court à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le procès-verbal.

La troisième chambre civile précise que ce délai court sans distinction selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire.

La Cour juge également que ces dispositions, issues de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elles poursuivent un objectif de sécurité juridique dans la gestion des copropriétés.