📅 Cass. civ. 2, avis, 25 septembre 2025, n° 25-70.013
Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que :
🔹 La procédure d’injonction de payer, même pour un montant inférieur ou égal à 5 000 €, n’est pas soumise à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable prévue par l’article 750-1 du Code de procédure civile.
🔹 En phase initiale, son caractère non contradictoire et l’objectif de célérité poursuivi sont incompatibles avec cette exigence. En cas d’opposition, le caractère contradictoire est rétabli, mais aucun texte ne prévoit ni n’organise cette obligation.
📍 Une clarification sur le champ d’application de l’article 750-1 du CPC et la spécificité de la procédure d’injonction de payer.
