Bail commercial : indemnité d’éviction et prescription

Cass. civ. 3, 12 février 2026, n° 24-18.382, FS-B, publié au Bulletin

Par un arrêt du 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que, en cas de délivrance par le bailleur d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, le point de départ de la prescription biennale de l’action du locataire en paiement de cette indemnité court à compter de la date d’effet du congé.

La Cour énonce, en outre, que la suspension de la prescription résultant d’une mesure d’instruction ordonnée avant tout procès ne bénéficie qu’à la partie qui l’a sollicitée.

Il en résulte que le locataire, défendeur à une instance introduite par le bailleur sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins d’ordonner une expertise destinée à déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, ne bénéficie de cette suspension que s’il s’associe expressément à la demande ou sollicite une modification ou un complément de la mission de l’expert.