Copropriété : droit de surélévation

Cass. civ. 3, 2 avril 2026, n° 24-15.059, FS-B, publié au Bulletin

Par un arrêt du 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux locaux privatifs appartient au syndicat des copropriétaires, dès lors que le bâtiment comporte des parties communes, même spéciales.

La Cour précise qu’un bâtiment composé d’un lot privatif unique mais incluant des parties communes ne constitue pas une partie privative exclusive.

Il s’en déduit que le copropriétaire ne peut réaliser seul des travaux de surélévation, l’autorisation de l’assemblée générale étant nécessaire, le droit appartenant au syndicat des copropriétaires.