Le bulletin estival n° 3 est paru !

La Cour de Cassation confirme que copier des données internes à son entreprise revient à les voler.

Depuis le 1er Juillet, les bailleurs doivent présenter au locataire deux nouveaux diagnostics.

Suppression de la justice de proximité depuis le 1er juillet 2017

Le Préfet d’Ile-de-France publie le nouvel arrêté fixant les loyers de référence.

Au delà de 33 degrés, les autorités recommandent d’évacuer les salariés des locaux de l’entreprise.

A compter du 1er Juillet, deux nouveaux diagnostics ( gaz + électricité ) sont à fournir aux locataires.

Les mauvais payeurs risquent des amendes dissuasives en cas de non respect des délais de règlement.

En matière civile, la procédure d’appel subit de profonds bouleversements visant à offrir plus de clarté et de rapidité dans les recours.

La mention “photo retouchée” obligatoire sur les photos et images publicitaires à compter du 1er Octobre 2017.