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Parenthèse #63 – Copropriété – Recouvrement des charges : limites de l’action du syndicat
📅 Cass. civ. 3, 20 novembre 2025, n° 23-23.315 🔹 Le syndicat des copropriétaires peut agir,
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Parenthèse #56 – Injonction de payer : pas de tentative amiable préalable
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Parenthèse #55 – Expulsions : vers un délai d’un mois pour le concours de la force publique tacite?
📅 Proposition de loi n° 1871, enregistrée à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2025, visant