Parenthèse #50 –Drone & constat de troubles de voisinage
📅 CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n° 22/09734 Dans cette affaire, la Cour
Parenthèse #49 – Arrêté du 29 août 2025 — Liste des dispositifs de communication électronique (CPC, art. 748-1)
📜 Arrêté du 29 août 2025 (NOR : JUST2523980A) relatif à la protection des dispositifs
Parenthèse #48 – Domicile du dirigéant : confidentialité au RCS
📜 Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives
Parenthèse #47 – Expulsion sans titre = Réintégration
📅 CA Paris, 5 juin 2025, n° 24/14257 Dans cet arrêt, la cour d’appel de
Parenthèse #46 – Pseudonyme = pseudo constat d’achat
📅 TJ Bordeaux, 23 juin 2025, n° 24/02032 Dans ce jugement, le tribunal judiciaire de
Parenthèse #45 – Annexer n’est pas signifier
📅 Cass. civ. 2, 3 juillet 2025, n° 23-20.538 Dans cet arrêt, la deuxième chambre
Le bulletin n°29 est paru !
Jamais une procédure civile d’exécution n’aura autant fait couler d’encre avant même qu’elle entre en vigueur : la saisie des rémunérations !
Parenthèse #44 – Bail d’habitation authentique et saisie des rémunérations
📍 Cette Parenthèse est consacrée au bail d’habitation authentique et à la procédure de saisie
La Parenthèse n°43 – Parution du décret relatif à la réforme de l’instruction conventionnelle et aux modes amiables de résolution des différends
📍 Ce décret clarifie et structure les dispositions du Code de procédure civile relatives à
La Parenthèse n°42 – Parution du décret « MAGICOBUS 2 » : une nouvelle étape dans la simplification de la procédure civile
Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, entrera en vigueur le 1er septembre 2025