Parenthèse #57 – Projet RIVAGE : un nouveau cap pour la Justice civile
📅 Lettre du garde des Sceaux, 13 octobre 2025 Le ministre de la Justice a
Parenthèse #56 – Injonction de payer : pas de tentative amiable préalable
📅 Cass. civ. 2, avis, 25 septembre 2025, n° 25-70.013 Dans cet arrêt, la deuxième chambre
Parenthèse #55 – Expulsions : vers un délai d’un mois pour le concours de la force publique tacite?
📅 Proposition de loi n° 1871, enregistrée à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2025, visant
Parenthèse #54 – Grève et constats : le rôle du commissaire de justice confirmé
📅 CA Amiens, 26 septembre 2025, n° 24/00868 Dans cet arrêt, la cour d’appel d’Amiens
Frais De Scolarité En Cas De Séparation : Qui Paie Quoi ?
En cas de séparation ou de divorce, les parents restent tenus de contribuer aux frais de scolarité de leurs enfants. Mais comment se déterminent et se partagent ces dépenses ?
Parenthèse #53 – Constat de contrefaçon et indépendance du tiers acheteur
📅 TJ Paris, 3ème chambre, 2ème section, 26 septembre 2025, n° 22/03301 Dans cet arrêt,
Parenthèse #52 – Partage des frais scolaires : vers l’exécution forcée
📅 Cass. civ. 2, 11 septembre 2025, n° 22-24.484 🔹 Les créances issues d’une ordonnance
Parenthèse #51 – Expert-comptable & preuve civile
📅 Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-14.689 Dans cet arrêt, la Chambre commerciale de
Parenthèse #50 –Drone & constat de troubles de voisinage
📅 CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n° 22/09734 Dans cette affaire, la Cour
Parenthèse #49 – Arrêté du 29 août 2025 — Liste des dispositifs de communication électronique (CPC, art. 748-1)
📜 Arrêté du 29 août 2025 (NOR : JUST2523980A) relatif à la protection des dispositifs