Parenthèse #47 – Expulsion sans titre = Réintégration
📅 CA Paris, 5 juin 2025, n° 24/14257 Dans cet arrêt, la cour d’appel de
Parenthèse #46 – Pseudonyme = pseudo constat d’achat
📅 TJ Bordeaux, 23 juin 2025, n° 24/02032 Dans ce jugement, le tribunal judiciaire de
Parenthèse #45 – Annexer n’est pas signifier
📅 Cass. civ. 2, 3 juillet 2025, n° 23-20.538 Dans cet arrêt, la deuxième chambre
Le bulletin n°29 est paru !
Jamais une procédure civile d’exécution n’aura autant fait couler d’encre avant même qu’elle entre en vigueur : la saisie des rémunérations !
Parenthèse #44 – Bail d’habitation authentique et saisie des rémunérations
📍 Cette Parenthèse est consacrée au bail d’habitation authentique et à la procédure de saisie
La Parenthèse n°43 – Parution du décret relatif à la réforme de l’instruction conventionnelle et aux modes amiables de résolution des différends
📍 Ce décret clarifie et structure les dispositions du Code de procédure civile relatives à
La Parenthèse n°42 – Parution du décret « MAGICOBUS 2 » : une nouvelle étape dans la simplification de la procédure civile
Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, entrera en vigueur le 1er septembre 2025
La Parenthèse n°41 – Obligations continues du bailleur et prescription
📅 Cass. civ. 3ᵉ, 10 juillet 2025, n° 23-20.491 Dans cet arrêt, la troisième chambre
La Parenthèse n°40 – Expulsion sans décision de justice : la réintégration de l’occupant ordonnée
📅 CA Paris, 1ʳᵉ ch., 3ᵉ sect., 5 juin 2025, n° 24/14257 🔹 Une propriétaire
La Parenthèse n°39 – Réforme de la procédure de saisie des rémunérations
📅 Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 – Entrée en vigueur le 1er juillet